Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de prestations de service conclus par la société Saturn Digital Enhancement avec des clients professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de valider le devis établi par la société Saturn Digital Enhancement. En aucun cas, les documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme contractuels. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de valider le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues et tarifs, émis par la société Saturn Digital Enhancement, qui n’ont qu’une valeur indicative et qui sont révisables à tout moment. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Saturn Digital Enhancement, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Saturn Digital Enhancement, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société Saturn Digital Enhancement ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales concernent la fourniture de prestations de services par la société Saturn Digital Enhancement aux clients. Lesdites prestations peuvent relever de la compétence de l’un des trois pôles de compétence de la société Saturn Digital Enhancement, à savoir : la stratégie marketing, la direction artistique ou le digital. La prestation à réaliser, laquelle fait l’objet d’une obligation de moyens, sera définie dans le devis auquel les présentes conditions générales sont annexées. Les prestations pourront être réalisées dans le cadre d’un abonnement. Si tel est le cas, il sera indiqué dans le devis qu’il s’agit d’un abonnement.

Article 3 : Information préalable et devoir de conseil
La société Saturn Digital Enhancement est tenue d’une obligation d’information préalable et d’un devoir de conseil. Préalablement à la formation du contrat, les Parties se sont échangées des informations sur les caractéristiques des prestations de services à réaliser. Le client reconnait avoir reçu de la société Saturn Digital Enhancement toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer l’adéquation des services à ses besoins. La société Saturn Digital Enhancement s’assure de la conformité des services aux attentes du client. À ce titre, le client communiquera à la société Saturn Digital Enhancement, par voie électronique ou par tout autre moyen, ses attentes que la société Saturn Digital Enhancement consignera ensuite dans le document « validation des besoins ». Après vérification et analyse des besoins du client consignés dans ce document, la société Saturn Digital Enhancement adresse au client le document « validation des besoins » ainsi qu’un devis accompagné des présentes conditions générales. Il reviendra alors au client de vérifier que le service répond à ses besoins et à ses attentes. Le client est tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre, dans la mesure où il a été informé et conseillé. Si les besoins du client venaient à évoluer, il devra en informer la société Saturn Digital Enhancement. À défaut d’informations suffisantes fournies par le client, la société Saturn Digital Enhancement ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation du service aux attentes de ce dernier.

Article 4 : Formation du contrat

Article 4.1 : Mécanisme de formation du contrat
La société Saturn Digital Enhancement et le client échangent sur les prestations de services à réaliser. À la suite de cet échange, la société Saturn Digital Enhancement communique au client, par mail ou tout autre moyen, un document « validation des besoins » ainsi qu’un devis accompagné des présentes conditions générales. L’offre présentée par la société Saturn Digital Enhancement ne sera valable que pendant un délai indiqué dans le devis à compter de cette communication. Le client validera le devis en le signant et en cochant la case indiquant qu’il reconnaît et qu’il accepte les présentes conditions générales. Il devra également transmettre un acompte dont le montant sera précisé dans le devis. La signature du devis et le paiement de l’acompte entraînent pour le client acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat le cas échéant.

Article 4.2 : Mécanisme de formation du contrat
La société Saturn Digital Enhancement se réserve le droit de ne pas accepter d’annulations ou de modifications de la prestation de service ultérieures à la formation du contrat.

Article 4.3 : Clients professionnels soumis au Code de la consommation
Les Parties conviennent que le client contracte en qualité de professionnel, ce qui exclut les dispositions du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où le client serait susceptible de bénéficier des dispositions du Code de la consommation, il lui revient d’en informer préalablement la société Saturn Digital Enhancement en lui communiquant toutes les informations pertinentes justifiant leur application.

Article 5 : Collaboration entre les parties
Les prestations de services nécessitent une collaboration entre la société Saturn Digital Enhancement et le client. Ce dernier s’engage en conséquence à tenir la société Saturn Digital Enhancement informée et à communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des prestations de services.

Article 6 : Calendrier et date de livraison prévue
Les prestations de services seront réalisées selon le calendrier fixé dans la partie « Gestion de projet » figurant dans le devis, et une date de livraison sera prévue.
Compte tenu de la nature des prestations confiées à la société Saturn Digital Enhancement, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans le calendrier fixé sont indicatifs. La société Saturn Digital Enhancement s’efforce de respecter ce calendrier au mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave.
En cas de non-respect par la société Saturn Digital Enhancement de la date de livraison prévue, cette dernière et le client se concerteront, dans les plus brefs délais à compter du dépassement de cette date de livraison prévue pour :
– déterminer les causes du non-respect de la date de livraison prévue ;
– déterminer les moyens envisageables pour y remédier au plus vite.
Il est entendu entre les Parties qu’aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le client en cas de retard résultant directement du non-respect par le client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité de la société Saturn Digital Enhancement ne saurait être recherchée.
Aucune compensation financière ni pénalité ne pourra être réclamée par le client en cas de non-respect de la date de livraison prévue dû à la force majeure ou en cas de retard résultant directement du non-respect par le client de ses propres obligations.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, le calendrier fixé ou la date de livraison prévue viendraient à être modifiés d’un commun accord entre les Parties, un avenant sera établi entérinant cette modification.

Article 7 : Livraison
La mise à disposition, par la société Saturn Digital Enhancement au client, des livrables issus des prestations de service réalisées en constitue la livraison. La livraison peut être réalisée par l’envoi d’un fichier numérique et/ou papier, ou remise en mains propres. S’agissant de la création des sites internet, la mise en ligne dudit site internet accompagnée de la remise des codes d’accès au client par la société Saturn Digital Enhancement en constitue la livraison. Lorsque la livraison est constituée par la mise en ligne du site internet, la société Saturn Digital Enhancement s’oblige à assurer le maintien de cette mise en ligne pour une durée fixée dans le devis. Il est indiqué que les fichiers de travail de la société Saturn Digital Enhancement (par exemple les fichiers Indesign, Illustrator ou Photoshop) ne seront pas transmis au client et restent l’entière propriété de la société Saturn Digital Enhancement afin de protéger le savoir-faire de cette dernière.
La livraison donnera lieu à l’édition d’une facture transmise au client. Dans le cadre de l’abonnement, une facture sera établie mensuellement, indépendamment des livraisons réalisées.

Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’exécution des prestations de services définies au devis.
Soit le contrat est conclu pour une durée correspondant à l’exécution d’une prestation ; dans ce cas, le terme extinctif sera fixé au jour du paiement complet du prix dû par le client. Il produira effet de plein droit et exclut tout renouvellement ou reconduction tacite ;
Soit le contrat est conclu pour une durée fixée dans le devis, correspondant à l’exécution de plusieurs prestations. Dans ce cas, le devis indiquera qu’il s’agit d’un abonnement. Le terme extinctif du contrat sera fixé au jour de la fin de la durée indiquée dans le devis. Le contrat sera reconduit tacitement pour de nouvelles périodes identiques, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La dénonciation doit intervenir dans un délai de préavis suffisant. Le délai de préavis dépend de la durée totale de la relation commerciale, c’est-à-dire du cumul de la durée du contrat en cours d’exécution et celles de l’ensemble des contrats issus du renouvellement. La durée du préavis correspondra à un mois par année d’exécution du présent contrat, ce qui revient à un mois pendant la première année d’exécution du contrat, deux mois pendant les deux premières années, quatre mois pendant les deux suivantes, six mois pendant les deux d’après, etc. La durée du préavis ne pourra excéder dix-huit mois.
Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception le notifiant. Le non-respect de ces formes ou délais rend la dénonciation du contrat inefficace. Toutes les clauses prévues dans la présente convention demeurent inchangées dans le cadre du contrat renouvelé.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Article 9.1 : Droits de propriété intellectuelle du client
Le client reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il peut être amené à mettre à disposition de la société Saturn Digital Enhancement pour l’exécution de la prestation de service. Le client déclare être autorisé à permettre l’exploitation des éventuels droits nécessaires à l’exécution de la prestation de services par la société Saturn Digital Enhancement.

Article 9.2 : Droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par la société Saturn Digital Enhancement
La société Saturn Digital Enhancement peut être amenée, pour l’exécution des prestations de service qui lui sont confiées, à réaliser des créations, notamment graphiques ou relatives à des montages vidéos ou d’animations. La société Saturn Digital Enhancement déclare qu’elle est seule titulaire des droits d’auteur sur la création objet de la présente cession. Tous les éventuels droits de propriété intellectuelle qui naîtraient desdites créations seront cédés au client selon les modalités suivantes, étant indiqué que le coût de ladite cession est forfaitairement compris dans le prix fixé pour la réalisation des prestations de services.

Article 9.2.1 : Objet de la cession
La présente cession de droits d’auteur porte sur les créations déterminées qui sont définies dans le devis.

Article 9.2.2 : Nature des droits cédés
Droits patrimoniaux – La société Saturn Digital Enhancement cède au client qui l’accepte, à titre exclusif, l’ensemble des droits d’exploitation de reproduction, de représentation, d’adaptation tels qu’ils résultent des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (art. L.122-1 et suivants) et relatifs aux créations définies à l’article 9.2.1.
Cette cession inclut notamment, sans restriction :

• Le droit de reproduire sur tous supports et par tous moyens ;

• Le droit de représenter ou diffuser en public ou en privé ;

• Le droit de modifier, adapter, traduire ou transformer ;

• Le droit de vendre, concéder, publier, transférer les droits cédés ;

• Le droit d’incorporer dans une œuvre dérivée ;

• Le droit de commercialiser les créations sous toute forme.

Droits moraux – En vertu de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, aucun droit moral sur les créations ne sera cédé. L’auteur en reste le titulaire. Le nom de la société Saturn Digital Enhancement pourra être apposé sur les créations.

Article 9.2.3 : Domaine d’exploitation des droits cédés
Étendue et destination – La cession couvre tous les supports, formats, procédés techniques, réseaux et finalités, existants ou à venir.
Durée – La cession prend effet au jour du paiement complet du prix (ou à la livraison en cas d’abonnement) pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
Territoire – La présente cession est conclue pour le monde entier.

Article 9.2.4 : Garantie
La société Saturn Digital Enhancement garantit être titulaire des droits sur les créations et assure au client une jouissance paisible et libre des droits cédés.

9.3. Propriété intellectuelle – création de site web
9.3.1. Transfert des droits de propriété intellectuelle
Dès paiement intégral, le prestataire cède au client les droits patrimoniaux sur :

• Le code source sur mesure

• Les textes, images et graphismes conçus

• Le design du site web

9.3.2. Limites et exclusions
Non inclus dans la cession :

• CMS (utilisation sous licence open-source)

• Plugins et thèmes tiers (usage conforme aux licences)

• Images sous licence (droits conservés par leurs auteurs)

9.3.3. Remise des fichiers
Le prestataire fournit les fichiers nécessaires au bon fonctionnement du site : code source, base de données, médias.

9.3.4. Attribution
Le prestataire se réserve le droit de mentionner son travail dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Article 10 : Codes sources
Si les prestations confiées à la société Saturn Digital Enhancement donnent lieu à la création de codes sources, ces derniers seront remis au client au jour du paiement complet du prix. En cas d’abonnement, les codes seront remis au jour de la livraison au sens de l’article 7 des présentes conditions générales.

Article 11 : Conditions financières

Article 11.1 : Montant
Le prix des prestations de services est indiqué dans le devis. Il est déterminé soit de façon forfaitaire pour l’ensemble des prestations à réaliser et la cession des droits de propriété intellectuelle, soit avec l’addition d’une partie variable.
Dans le cas d’un abonnement, le prix forfaitaire sera mensualisé.

Article 11.2 : Modalités de paiement
Une facture, établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, mentionne les modalités de paiement.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Un acompte sera payé au jour de l’acceptation du devis par le client.

• Le solde est payable comptant, en totalité à compter de la date d’émission de la facture.

En toutes hypothèses, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par virement bancaire adressé à ;

• par chèque ;

• par prélèvement automatique dans le cas d’un abonnement.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société Saturn Digital Enhancement des sommes dues.

Article 11.3 : Retard et défaut de paiement
Article 11.3.1 : Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à six fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société Saturn Digital Enhancement se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le client à la société Saturn Digital Enhancement au titre de tous les contrats en cours.
En cas de retard de paiement, la société Saturn Digital Enhancement sera fondée à suspendre toutes les prestations de services en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Lorsque la prestation comprend la mise en ligne d’un site internet, celle-ci pourra être suspendue, les parties convenant que le retard constitue une inexécution suffisamment grave du contrat.

Article 11.3.2 : Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l’article 17 ci-après.

Article 12 : Limitation de responsabilité
Les besoins non exprimés par le client avant l’établissement de la proposition commerciale sont exclus du champ de la responsabilité de la société Saturn Digital Enhancement.
Dans l’hypothèse où la responsabilité civile de la société Saturn Digital Enhancement serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client à la société Saturn Digital Enhancement au titre des prestations à l’origine du ou des dommages. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par le client, qu’ils soient matériels ou immatériels.

Article 13 : Bonne foi et loyauté
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment :

• à exécuter les obligations nées du contrat de bonne foi ;

• à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Article 14 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à respecter les obligations de confidentialité conformément à l’accord de confidentialité conclu entre elles et figurant en annexe.

Article 15 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, tremblement de terre, guerre, insurrection, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, quarantaines, pandémie, barrage routier, sabotage, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, verglas, crise économique, attentats, décisions gouvernementales, actions judiciaires.

La Partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ni pénalité.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un mois. Dès la disparition de la cause, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale du contrat.
La Partie empêchée notifiera la reprise par lettre recommandée avec AR ou acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse deux mois, les présentes seront résolues selon l’article 17.2.

Article 16 : Résolution
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, tremblement de terre, guerre, insurrection, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, quarantaines, pandémie, barrage routier, sabotage, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, verglas, crise économique, attentats, décisions gouvernementales, actions judiciaires.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre l’exécution normale du contrat. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse deux mois, les présentes seront résolues selon les modalités définies à l’article 17.2.

Article 16.1 : Clause résolutoire et résolution unilatérale
Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (sans recours au juge) en cas d’inexécution par l’une des parties des obligations suivantes :
– Obligations de la société Saturn Digital Enhancement : exécution des prestations ; livraison.
– Obligations du client : paiement du prix ; collaboration.
Cette résolution interviendra après une mise en demeure adressée par la partie lésée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de quinze jours. La mise en demeure mentionnera expressément la présente clause résolutoire.
La résolution n’empêche pas la partie lésée de réclamer des dommages et intérêts.
En dehors de ces cas, chaque Partie conserve la possibilité de résilier unilatéralement le contrat conformément à l’article 1226 du Code civil.

Article 16.2 : Résolution pour force majeure
La résolution pour force majeure ne pourra intervenir, nonobstant la clause précédente, que deux mois après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 17 : Conséquences de la résolution
En cas de résolution dans les conditions prévues à l’article 17, la société Saturn Digital Enhancement s’engage à mettre à disposition du client les livrables issus des prestations réalisées, même inachevés.
Cette résolution ne remet pas en cause la cession des droits d’auteur sur les créations réalisées, telle que définie à l’article 9.

Article 18 : Protection et traitement des données à caractère personnel
Article 18.1 : Finalités et modalités du traitement
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la société Saturn Digital Enhancement sera amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel du client, conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion du contrat. Le client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données par la société Saturn Digital Enhancement. Il peut à tout moment retirer son consentement, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué avant le retrait.
Les données sont collectées pour :

• La conclusion et l’exécution du contrat

• Le respect des obligations légales et réglementaires

• La poursuite des intérêts légitimes de la société Saturn Digital Enhancement (prospection, gestion de la relation client, etc.)
  Les données seront conservées pendant la durée des relations commerciales, augmentée des délais de prescription applicables.
  Le traitement sera réalisé exclusivement par la société Saturn Digital Enhancement, ses salariés ou collaborateurs.
  Toutes les mesures de sécurité nécessaires seront mises en œuvre pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la protection contre toute utilisation abusive.
  Le client s’engage à informer ses salariés de cette collecte et garantit leur consentement.

Article 18.2 : Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, ainsi que du droit de définir le sort de leurs données après leur décès.
Elles peuvent exercer leurs droits en contactant la société Saturn Digital Enhancement à l’adresse suivante : contact.saturndigital@gmail.com
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 19 : Obligation de sécurité lorsque la société Saturn Digital Enhancement intervient dans les locaux du client
Article 19.1 : Obligation générale de sécurité
La société Saturn Digital Enhancement s’engage à respecter et faire respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur chez le client par ses employés, préposés ou agents appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux de celui-ci.
Pour ce faire, la société Saturn Digital Enhancement informera ses employés, agents, préposés ou sous-traitants de la nécessité, si requis, de signer les registres d’entrée, de porter des signes d’identification visibles (badges), et de se conformer à toutes les consignes et procédures de sécurité communiquées par le client.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie si certaines informations mises à disposition sont classées ou soumises à un régime de diffusion restreinte, au-delà des engagements de confidentialité contractuels. Les Parties s’engagent alors à respecter les conditions de sécurité imposées par les autorités compétentes.
Le client, de son côté, s’engage à respecter la stricte confidentialité des données nominatives auxquelles il pourrait avoir accès, même accidentellement, au cours de l’exécution des prestations.

Article 19.2 : Mesures de prévention
Le client assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend afin d’éviter les risques liés à l’interférence entre les activités, installations et matériels des différentes entreprises présentes sur le même site. Il communique à la société Saturn Digital Enhancement les informations prévues aux articles R.4512-3 et suivants du Code du travail.
Le client doit également informer Saturn Digital Enhancement de tout risque connu. Il est rappelé que chaque chef d’entreprise reste responsable de la sécurité de ses propres travailleurs.

Article 20 : Non sollicitation
Pendant la durée du présent contrat, le client s’engage à ne pas conclure, directement ou indirectement (via un tiers, organisme ou société), de contrat ou convention avec les salariés de la société Saturn Digital Enhancement ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, ainsi qu’avec toute structure ou entité faisant appel à ces salariés, sauf accord écrit et préalable de Saturn Digital Enhancement.

Article 21 : Sous-traitance
Le client accepte expressément que le prestataire puisse sous-traiter tout ou partie des travaux à une entreprise tierce, sous sa responsabilité.
L’identité du sous-traitant, la nature des travaux et les modalités de paiement seront communiquées au client pour agrément, dans le cadre des conditions particulières.
Un contrat de sous-traitance précisant les obligations des deux parties pourra être fourni au client sur demande.

Article 22 : Respect du droit du travail
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros, la société Saturn Digital Enhancement s’engage à respecter, et à faire respecter par ses éventuels sous-traitants, les obligations du Code du travail relatives à :

• La lutte contre le travail dissimulé (article L.8222-1)

• L’emploi d’étrangers sans titre de travail (article L.8254-1)
  Elle s’engage également à effectuer toutes les formalités réglementaires correspondantes.

Article 23 : Clause de différend
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales ou de tout contrat subséquent sera soumis au droit français.
La compétence exclusive est attribuée au tribunal du siège social de la société Saturn Digital Enhancement, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents échangés.
En cas de version multilingue ou de traduction des présentes, seule la version française fera foi entre les Parties.